25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous l'appellation " JITES ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 31-5-2007
- Numéro
- 2007000535
- Page
- 29282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous l'appellation " JITES " par la SA Stesud sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.
Bruxelles, le 25 mai 2007.
P. DEWAEL.
