Texte 2007000525

(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2007
Numéro
2007000525
Page
31215
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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