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Lex Iterata
Texte 2007000511
(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2007
Numéro
2007000511
Page
37828
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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