Texte 2007000506
Chapitre 1er.- La formation particulière pour l'accession au cadre moyen.
Article 1er.Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre moyen visé à l'article XII.VII.15quarter, § 2, alinéa 1er, PJPol, est fixé à l'annexe 1 au présent arrêté. Cette formation particulière se déroule par périodes non successives de 2 semaines.
Art. 2.Afin de réussir cette formation particulière les membres du personnel doivent assister effectivement à au moins 92 % de la formation à suivre. Le directeur de l'école de police concernée en vérifie le respect.
Chapitre 2.- La formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers.
Art. 3.Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers visé à l'article XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, est fixé à l'annexe 2 au présent arrêté. Cette formation particulière se déroule par périodes non successives de 2 semaines.
Art. 4.Afin de réussir cette formation particulière les membres du personnel doivent assister effectivement à au moins 92 % de la formation à suivre. Le directeur de l'école de police concernée en vérifie le respect.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 9 septembre 2006.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre moyen.
Module 1 : Administration dans l'école de police - 1 h
Module 2 : La place, la fonction et le rôle de l'inspecteur principal au sein des services de police - 12 h
1. Le rôle de l'inspecteur principal et la fonction de police orientée vers la société
2. Assistance policière aux victimes
3. Déontologie
Module 3 : Compétences de base de l'inspecteur principal - 28 h
1. Techniques de réunion et de présentation (par ex. power-point) pour l'exercice d'une fonction de direction (16 h)
2. Contrôle d'un procès verbal ( 6 h de théorie et 6h de casus = 12 h)
Module 4 : Acquisition des compétences de base en management et gestion des ressources humaines - 28 h
1. Conduite d'un entretien d'accompagnement et de fonctionnement + principes de base du coaching (16 h)
2. Mener des entretiens préparatoires, de fonctionnement et d'évaluation (8 h)
3. Gestion du stress (4 h)
Module 5 : Conduite d'une équipe dans un rôle de direction opérationnelle - 44 h
1. Soutien à l'établissement d'un plan d'action (8 h)
2. Participation à un projet (8 h)
3. Management opérationnel et commandement dans les situations de crise (24 h)
4. Approche de la procédure disciplinaire (4 h)
Module 6 : Police administrative - 22 h (à la demande de l'intéressé)
1. Respecter les droits et libertés fondamentaux du citoyen dans le cadre de la police administrative
2. Les modes d'action et les techniques principales
3. Les moyens en matière d'ordre public
Module 7 : Police administrative spéciale - 24 h
1. La réglementation sur les étrangers (16 h)
2. Direction lors de l'exécution des procédés policiers tactiques de petite envergure (8 h) (à la demande de l'intéressé)
Module 8 : Missions judiciaires - 36 h
1. Direction d'une enquête judiciaire avec exercices pratiques (16 h)
2. Gestion d'informations judiciaires (12 h)
3. Intelligence Led Policing (4 h)
4. Coopération policière internationale (4 h)
Module 9 : Loi sur la fonction de police - 5 h
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N2.Annexe 2. - Le programme de la formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers.
Module 1 : Situation administrative pendant la formation à l'école nationale pour officiers - 1 h
Module 2 : Mission de police - développement organisationnel - la fonction de police orientée vers la société - 38 h
1. Le community policing comme cadre culturel (8 h)
2. Problématique de sécurité et stratégies de prévention (4 h)
3. Le management d'une organisation policière dans un état de droit (6 h)
4. Ethique et déontologie (4 h)
5. Le développement organisationnel : cadre conceptuel et application dans le modèle policier belge, un moyen pour optimaliser le community policing (16 h)
Module 3 : Management des collaborateurs et des moyens - 48 h
1. Principes de la GRH (8 h)
2. Dispositions statutaires (8 h)
3. Style de direction et motivation, aptitude à diriger et bien-être au travail (24 h)
4. Principes de gestion administrative, logistique et financière (8 h)
Module 4 : Management appliqué - 16 h
1. Techniques de résolution de problème dans le cadre de problèmes de sécurité et de fonctionnement (8 h)
2. Exercices appliqués intégrés (8 h)
Module 5 : Cadre de référence général pour l'exercice des missions et compétences d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 28 h
1. Le cadre de référence éthique et idéologique en rapport avec la protection des libertés et des droits fondamentaux (8 h)
2. Le cadre de référence légal et réglementaire et la relation avec les autorités compétentes et les autres acteurs publics et privés (8 h)
3. Le cadre de référence philosophique en rapport avec l'application de la fonction de police orientée vers la société en police administrative, la gestion négociée de l'espace public et la désescalade (12 h, interne + externe), ...
Module 6 : Compétences policières opérationnelles de base d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 52 h (à la demande de l'intéressé)
1. Missions de police en police administrative, mesures de police concrètes, méthodes opérationnelles primaires - modes d'action et techniques (16 h)
2. Compétences policières d'un officier de police administrative et contrôle de l'exécution légitime et correcte de celles-ci (8 h)
3. Tâches de base d'un OPA de garde (4 h)
4. Missions planifiées ou imprévues de petite envergure - incidents et opérations dans le domaine de l'ordre public et de la circulation (16 h)
5. Les responsabilités (de crise) d'un OPA en cas de catastrophe, sinistre, accident dans le cadre d'une approche multidisciplinaire (8 h)
Module 7 : Compétences policières relatives à l'appui à la politique d'un commissaire dans le domaine de la police administrative - 36 h
1. Données, information et documentation ayant un intérêt concret pour les missions intégrées de police administrative (8 h)
2. Avis à la hiérarchie et aux autorités concernant les aspects légaux ou opérationnels (4 h)
3. Aspects partiels et missions partielles dans le cadre des opérations d'ordre public de plus grande envergure (16 h)
4. Développement de la gestion en matière de circulation (4 h)
5. Développement de plans d'urgence et coordination globale en cas de catastrophe, sinistre, accident dans le cadre d'une approche multidisciplinaire (4 h)
Module 8 : Compétences policières relatives à l'appui à la politique d'un commissaire dans le domaine de la police judiciaire - 51 h
1. Moyens (8 h)
2. Méthodes particulières de recherche (6 h)
3. Direction d'un problème global de police judiciaire d'une certaine ampleur et complexité, avec exercice pratique (24 h)
4. Approche stratégique et Intelligence Led Policing (8 h)
5. Coopération policière internationale (5 h)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2007 portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.