(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-6-2007
Numéro: 2007000482
Page: 31220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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