Lex Iterata

Texte 2007000474

(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2007
Numéro
2007000474
Page
31479
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex