Lex Iterata

Texte 2007000461

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2007
Numéro
2007000461
Page
37141
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex