Texte 2007000456

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2007
Numéro
2007000456
Page
37131
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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