Lex Iterata

Texte 2007000449

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2007
Numéro
2007000449
Page
38347
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex