Lex Iterata

Texte 2007000445

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2007
Numéro
2007000445
Page
38345
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex