27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Article 1er.A l'article VII.III.75 PJPol sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7.III.75. La commission de sélection visée aux articles 48 et 50, alinéa 2, de la loi, dénommée ci-après " la commission locale de sélection pour l'emploi de chef de corps " est présidée, selon le cas, par le bourgmestre ou le président du collège de police, et est composée en outre des assesseurs suivants :

1°un chef de corps qui exerce un mandat d'au moins la même catégorie que celle du mandat à conférer.

Si l'emploi à conférer est un emploi de catégorie 5, un ancien chef de corps de catégorie 5 ou, un chef de corps qui exerce un mandat de catégorie 4 peut, le cas échéant, être désigné;

2°un directeur coordonnateur administratif ou éventuellement un directeur judiciaire d'un autre ressort que celui où se situe la commune ou la zone pluricommunale où l'emploi de chef de corps est attribué ou, le cas échéant, un ancien directeur coordonnateur administratif;

3°un expert qui n'appartient pas au corps de police locale concerné et qui fait montre d'une expérience professionnelle pertinente pour la mission de la commission de sélection locale pour l'emploi de chef de corps;

4°le gouverneur ou le commissaire d'arrondissement désigné par lui;

5°le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où se situe la commune ou la zone pluricommunale où l'emploi de chef de corps est attribué;

6°l'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui. ";

2°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Les assesseurs visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont désignés par le conseil communal ou le conseil de police. ";

3°dans l'alinéa 4, dont le texte actuel formera l'alinéa 5, les mots " pour chaque assesseur" sont remplacés par les mots " pour chaque assesseur visé à l'alinéa 1er, 1° à 3°. ".

Art. 2.Les procédures de sélection de chef de corps qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.