25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-5-2007
- Numéro
- 2007000412
- Page
- 29059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-25/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2007
- Texte modifié
- 1998000129
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande, les mots " 500 F " sont remplacés par les mots " 37,50 EUR " et les mots " 750 F " par les mots " 50 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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