Texte 2007000391

(2007-05-04) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2007
Numéro
2007000391
Page
29624
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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