Texte 2007000389

(2007-05-04) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2007
Numéro
2007000389
Page
29638
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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