Texte 2007000365

13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2008 et mise à jour au 29-05-2009)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2007
Numéro
2007000365
Page
23403
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-13/31
Entrée en vigueur / Effet
13-05-2007
Texte modifié
1999000988
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-05-16/01, art. 5, 003; En vigueur : 29-05-2009>

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