13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2008 et mise à jour au 29-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-5-2007
- Numéro
- 2007000365
- Page
- 23403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2007
- Texte modifié
- 1999000988
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-05-16/01, art. 5, 003; En vigueur : 29-05-2009>
