1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-4-2007
- Numéro
- 2007000342
- Page
- 20756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-01/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-25/76, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>
