1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-4-2007
Numéro: 2007000342
Page: 20756
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-01/38
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-25/76, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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