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Lex Iterata
Texte 2007000323
(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2007
Numéro
2007000323
Page
23726
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex