Lex Iterata

Texte 2007000323

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2007
Numéro
2007000323
Page
23726
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex