Lex Iterata

Texte 2007000321

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000321
Page
24129
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex