(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-5-2007
Numéro: 2007000317
Page: 24117
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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