Lex Iterata

Texte 2007000316

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2007
Numéro
2007000316
Page
25817
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex