(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-5-2007
Numéro: 2007000316
Page: 25817
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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