Lex Iterata

Texte 2007000315

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000315
Page
24086
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex