(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-5-2007
Numéro: 2007000314
Page: 24085
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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