Texte 2007000310

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000310
Page
24083
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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