Texte 2007000307

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000307
Page
24080
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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