Lex Iterata

Texte 2007000306

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, # 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000306
Page
24079
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex