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Lex Iterata
Texte 2007000300
(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2007
Numéro
2007000300
Page
23743
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex