Lex Iterata

Texte 2007000264

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2007
Numéro
2007000264
Page
22546
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex