Lex Iterata

Texte 2007000238

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000238
Page
19532
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex