Lex Iterata

Texte 2007000229

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2007 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000229
Page
19572
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex