Lex Iterata

Texte 2007000228

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000228
Page
19571
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex