(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-4-2007
Numéro: 2007000228
Page: 19571
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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