Lex Iterata

Texte 2007000227

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000227
Page
19544
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex