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Lex Iterata
Texte 2007000226
(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires du deuxième semestre de l'année 2006 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000226
Page
19573
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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