Lex Iterata

Texte 2007000217

2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2007
Numéro
2007000217
Page
10909
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
06-03-2007
Texte modifié
2001001332
belgiquelex

Article 1er.A l'article IV.4, alinéa 4, AEPol, les mots " articles VI.II.3bis, " sont remplacés par les mots " articles VI.II.3bis, § 1er, ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2007.

P. DEWAEL.