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Lex Iterata
Texte 2007000201
(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2007
Numéro
2007000201
Page
14762
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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