Lex Iterata

Texte 2007000195

(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2007
Numéro
2007000195
Page
14787
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex