12 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant la réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses, il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit :

" § 4bis. Les indemnités de repas et les frais de transport entre le domicile et le lieu de détachement des membres du personnel de la police locale détachés aux carrefours d'information arrondissementaux (CIA) sont à charge de la police fédérale à concurrence de 50 % des montants.

Pour l'application de l'alinéa 1er et pour la durée totale du détachement, en tant qu'employeur, la zone à laquelle appartient le détaché acquitte d'abord les sommes dues et en demande ensuite, trimestriellement, le remboursement à la police fédérale. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.