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Lex Iterata
Texte 2007000176
(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2006 modifiant la nouvelle loi communale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2007
Numéro
2007000176
Page
14769
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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