Lex Iterata

Texte 2007000175

(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2007
Numéro
2007000175
Page
14776
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex