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Lex Iterata
Texte 2007000172
(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2007
Numéro
2007000172
Page
13424
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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