2 MARS 2007. - Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 15-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 14-3-2007
- Numéro
- 2007000150
- Page
- 13677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/29, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2014>
