Lex Iterata

Texte 2007000136

(2007-02-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2007
Numéro
2007000136
Page
12173
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex