Texte 2007000134

(2007-02-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2007
Numéro
2007000134
Page
12138
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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