Lex Iterata

Texte 2007000133

(2007-02-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2007
Numéro
2007000133
Page
12180
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex