25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale.

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 28-2-2007
Numéro: 2007000129
Page: 9583
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-25/35
Entrée en vigueur / Effet: 28-02-2007
Texte modifié: 2001000327
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(Abrogé) <AR 2007-03-23/36, art. 43, 002; En vigueur : 30-03-2007>

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