25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 28-2-2007
- Numéro
- 2007000129
- Page
- 9583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2007
- Texte modifié
- 2001000327
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-23/36, art. 43, 002; En vigueur : 30-03-2007>
