Lex Iterata

Texte 2007000128

(2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2007
Numéro
2007000128
Page
14896
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex