Lex Iterata

Texte 2007000125

(2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2007
Numéro
2007000125
Page
14897
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex