Lex Iterata

Texte 2007000123

(2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2007
Numéro
2007000123
Page
14901
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex