Lex Iterata

Texte 2007000121

(2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2007
Numéro
2007000121
Page
14909
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex