Lex Iterata

Texte 2007000097

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 2006 modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2007
Numéro
2007000097
Page
7841
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex