Lex Iterata

Texte 2007000094

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2007
Numéro
2007000094
Page
9270
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex